
Droit de l'informatique
Constitutionnalité de la Loi GODFRAIN… ou pas
24 June 2013
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Loi GODFRAIN = loi de 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Évoquer en détail cette diarrhée législative protéimorphe demanderait des plombes et pourrait déconnecter aussi sec un
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